De nos jours, la société devient de plus en plus procédurière. En effet, le droit est omniprésent au quotidien et les comportements, qu’ils soient professionnels ou dans le cadre particulier, ont tendance à se « judiciariser ». Face à un tel constat, il est utile d’avoir une bonne défense lorsqu’on est poursuivi devant un tribunal ou lorsqu’on souhaite soi-même s’adresser à la Justice pour faire valoir son bon droit. Ceci est possible lorsque vous souscrivez une assurance protection juridique.
En effet, cette garantie vise à vous accompagner dans les étapes des litiges qui surviennent dans tous les aspects de votre vie personnelle ou professionnelle. Découvrez les différentes formules qui peuvent vous protéger juridiquement en cas de litiges, que ce soit dans votre travail ou dans votre vie privée.
L’assurance protection juridique connexe à un autre contrat
En matière d’assurance protection juridique, comme c’est le cas dans tous les types d’assurance, il existe différentes formules. En effet, la protection juridique peut être connexe à un contrat d’assurance plus large comme une assurance auto, une assurance multirisque habitation ou une assurance Responsabilité civile également connue sous le nom d’assurance familiale.
Dans ce cas, l’assurance protection juridique n’intervient que pour les litiges concernant le type de contrat auquel elle est jointe. Par exemple, la protection juridique auto ne sera activée qu’en cas de litiges relatifs à votre véhicule (litige contractuel, accidents de voiture…).
La protection juridique en assurance auto
Si la législation française oblige les conducteurs à souscrire une assurance auto avant de conduire leur véhicule, la dynamique est bien différente avec l’assurance protection juridique. En effet, l’assurance protection juridique se souscrit libéralement sans aucune contrainte de la loi. Le conducteur a donc la liberté de l’ajouter ou non à son contrat d’assurance auto, même si ceci est vivement recommandé.
En effet, la protection juridique intervient pour les litiges que vous pouvez rencontrer avec le VTM (véhicule terrestre motorisé) que vous utilisez à l’exception des litiges survenus en cas d’infraction du Code de la route. Parmi les litiges pris en charge par votre assurance protection juridique, nous pouvons citer :
- Les litiges avec le vendeur ou le constructeur du véhicule (ou même les deux) ;
- Les litiges avec votre société de location ;
- Les litiges avec un organisme de crédit ;
- Les litiges avec un réparateur professionnel (mécanicien auto par exemple) ;
- Les litiges avec un centre de contrôle technique, etc.
Si vous souhaitez vendre votre véhicule, l’assurance protection juridique vous protège également en cas de conflit avec l’acquéreur. La protection juridique peut également être connexe à votre assurance moto, ceci afin de vous protéger efficacement en cas de litiges survenus avec votre deux-roues.
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La protection juridique dans le contrat d’assurance habitation
Que vous soyez locataire ou propriétaire, l’assurance protection juridique vous couvre également pendant les litiges que vous rencontrez en tant qu’occupant de votre résidence principale ou de votre résidence secondaire. En cas de résiliation de votre bail, il est aussi possible de prolonger votre couverture pendant encore un certain moment. Cette prolongation vous protège en cas de litige vous opposant à votre ancien propriétaire. Cette durée d’extension varie en moyenne entre un mois et six mois.
D’autre part, en cas de vente de votre bien immobilier (qu’il s’agisse d’une résidence secondaire ou principale), vous bénéficiez toujours d’une protection pour les litiges vous opposant à l’acquéreur, à condition qu’ils surviennent pendant la durée d’extension de votre garantie. Plus concrètement, la garantie protection juridique vous couvre lors des litiges suivants :
- Litiges dans le cadre de la copropriété, soit avec un copropriétaire, soit avec le syndic par exemple ;
- Problèmes dans les relations de voisinage (troubles anormaux du voisinage, contestation de limite de propriété, servitude, distances de plantation…) ;
- Litiges avec le propriétaire du bien immobilier (annulation du contrat de bail sans justification, augmentation de loyer, absence de travaux à la charge du propriétaire…).
Pour bénéficier d’une protection juridique lors de la souscription de votre contrat d’assurance habitation, il est conseillé d’opter pour une formule multirisque habitation. Vous ferez ainsi d’une pierre deux coups en bénéficiant également d’une couverture plus complète.
L’assurance protection juridique souscrite seule
La seconde formule d’assurance protection juridique peut être souscrite sans être connexe à une autre couverture d’assurance. Dans ce cas, les domaines couverts par votre protection juridique sont alors plus étendus et varient en fonction du type de contrat que vous avez choisi. Votre assurance peut par exemple intervenir pour les litiges concernant le droit du travail, les problèmes liés à la consommation, les problèmes en cas de succession ou en cas de litiges avec le fisc…
La protection juridique dans le cadre du travail
Les conflits de travail peuvent également être pris en charge par votre assurance protection juridique. En effet, vous pouvez souscrire une assurance protection juridique pour vous protéger en cas de conflit individuel de travail avec votre employeur. Cette assurance vous couvre pour les litiges relatifs à la signature, à l’exécution ou à la rupture de votre contrat de travail. La protection juridique vous protège également en cas de litiges liés à la requalification du contrat de travail, au non-paiement des heures supplémentaires, aux modifications du lieu de travail ou des horaires de travail…
De plus, la protection juridique intervient également pour les litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité d’employeur. Ceci concerne aussi bien la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de travail, mais également les litiges de travail liés à votre vie privée. Il s’agit entre autres des conflits avec votre nourrice, un employé de maison, une assistance maternelle, une aide-ménagère ou les litiges avec des organismes comme l’URSSAF par exemple.
La protection juridique en tant que consommateur
Lorsque vous souscrivez une assurance protection juridique seule, vous pouvez également bénéficier d’une protection en cas de litiges rencontrés en votre qualité de consommateur. Ceci peut concerner la fourniture de prestation de service, mais également la vente, l’achat, la location ou la détention de biens immobiliers. À titre d’exemple, une protection juridique vous couvre en cas de litiges avec une agence de voyages, un établissement bancaire ou un club de sport. Elle vous couvre également en cas de conflits avec un commerçant (livraison en retard ou non conforme à la commande) ou même avec un déménageur.
La protection juridique santé
Lorsqu’elle ne figure pas dans votre contrat d’assurance santé ou dans votre mutuelle santé, vous pouvez également souscrire une assurance protection juridique santé. Cette couverture vous protège en cas de litiges vous opposant à un professionnel de la santé. Cela concerne aussi bien le médecin (généraliste ou spécialiste) que l’établissement hospitalier, qu’il soit privé ou public.
En souscrivant une assurance protection juridique, vous êtes alors couvert en cas de litiges à la suite d’une erreur médicale, d’une erreur de diagnostic, d’une infection nosocomiale… La protection juridique santé offre également une protection si vous êtes dans un conflit vous opposant aux Caisses de retraite complémentaire, aux organismes de prévoyance, ou au Pôle Emploi. Elle vous garantit une défense en cas de conflits avec la Sécurité sociale (assurances maladie, accidents de travail et maladies professionnelles, prestations familiales, assurance vieillesse…).
La protection juridique en cas de succession
Lorsque vous souscrivez une assurance protection juridique seule, vous pouvez également ajouter à votre contrat une garantie qui vous protège contre les litiges qui peuvent subvenir en cas de succession. Ceci concerne notamment tous les conflits liés aux opérations de liquidation de succession, mais également les litiges relatifs à un leg ou à une donation.
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Par exemple, si vous contestez la part d’héritage de vos cohéritiers en ligne directe ou de l’un d’entre eux, vous aurez besoin de souscrire une assurance protection juridique. Ceci est également le cas lorsqu’un membre de votre famille décède et que vous ne parvenez pas à trouver un accord, empêchant ainsi la succession d’être clôturée. Il est également important de rappeler que le décès doit être postérieur à la date de prise d’effet de votre contrat d’assurance protection juridique.
La protection juridique pour le redressement fiscal
En cas de contestation d’un avis de redressement fiscal, il est souvent conseillé de faire intervenir votre assurance protection juridique. Cette dernière vous garantit en effet une prise en charge du litige qui vous oppose à l’administration fiscale. Les litiges peuvent concerner les taxes foncières et d’habitation ou également l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques). Dans ce cas, il s’agit entre autres des problèmes liés au traitement des salaires, aux revenus sur les valeurs mobilières, aux revenus fonciers, aux rentes…
Protection juridique en cas d’usurpation d’identité
Lorsque vous êtes victime d’une usurpation de votre identité ou d’une atteinte à votre image de marque sur internet, vous pouvez souscrire une assurance pour vous protéger juridiquement. En effet, cette couverture vous permet de bénéficier d’une assistance et d’une intervention en vue d’obtenir une réparation des éventuels préjudices causés par ces situations. L’assurance protection juridique défend donc vos intérêts lorsque vos photos prises en lieu public sont utilisées sans votre autorisation pour illustrer par exemple une tribune à caractère sectaire. Ceci est également le cas lorsque vos données d’état civil ou vos coordonnées personnelles sont utilisées par un tiers pour obtenir un crédit à la consommation dont les échéances ont de fortes chances de ne pas être honorées.
Pour trouver l’assurance protection juridique qui s’adapte le mieux à vos besoins et vos objectifs, vous pouvez toujours utiliser un comparateur d’assurance en ligne. En plus de vous faire gagner du temps, cet outil permet également de faire quelques économies sur votre contrat d’assurance protection juridique.
