La commission spéciale a validé, ce jeudi, l’interdiction de délivrer un certificat de virginité. En cas de non-respect, les professionnels de santé et les commanditaires encourent une peine de prison maximale d’un an et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros.
« Le certificat de virginité ne repose sur aucune indication médicale et perpétue ainsi certaines habitudes culturelles. Il porte atteinte à l’intégrité du corps de la femme ainsi qu’au respect de la dignité de la personne humaine. Il viole le secret médical de celle-ci », s’est insurgé le député (LREM) Jean-François Eliaou lors de la commission spéciale du jeudi 21 janvier.
Sénateurs, ministres et députés se sont réunis pour examiner le projet de loi confortant les principes de la République. Parmi les sujets du jour : le certificat de virginité.
” Vous me dites : qu’advient-il de la jeune fille qui rentre sans son certificat de virginité ?
Moi je demande : qu’advient-il de la jeune fille qui rentre chez elle avec son certificat ?”
Marlène Schiappa
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté s’est faite porte-parole de la cause. “Une étude du quotidien des médecins réalisée auprès de 431 participants nous apprend que 29% des médecins ont déjà été sollicités pour rédiger un certificat de virginité » a t-elle expliqué devant ses compères face au scepticisme quand au manque de chiffres. “Dès lors qu’on soulève un problème qui attrait à des violences qui touchent les femmes c’est de dire que ça n’existe pas ou qu’il n’y en aurait pas suffisamment pour que ça justifie un combat contre ces violences“, a souligné la ministre.
Première victoire derrière une ambition européenne
C’est gagné ! La commission spéciale a dans un premier temps voté à l’unanimité l’interdiction de délivrer un certificat de virginité. Une victoire qui, espère la défenseure des droits des femmes, retentira à échelle internationale. “C’est aussi utile pour les autres pays. Ceux pour qui la France est un modèle de pays engagé en matière de droit des femmes.”
En cas de non-respect le praticien peut écoper d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à un, ainsi que d’une amende de 15 000 euros. La commission spéciale a élargi la répression à l‘entourage des demandeuses de certificat de virginité. Toute personne incitant ou contraignant une femme à obtenir un certificat de virginité “par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir » se risque à un an de prison et 30 000 euros d’amende.
Peine doublée si le certificat de virginité est réclamé à une mineure
Pour aller plus loin, la sanction est portée à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende si la pression est exercée sur une mineure. Soit le double. Marlène Schiappa a conclu en se réjouissant du « consensus pour sanctionner les commanditaires ».
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