La pension de réversion représente un pourcentage de la pension de retraite dont un assuré décédé aurait bénéficié ou qu’il percevait de son vivant. Elle est versée mensuellement à son conjoint et/ou à son ex-conjoint. Son octroi n’est toutefois pas systématique. Le bénéficiaire doit bien entendu en faire la demande. Voici un guide étape par étape pour faire une demande de pension de réversion.
Les conditions d’éligibilité à la pension de réversion
La pension de réversion ne peut vous être octroyée que si vous avez été uni par le mariage avec le défunt assuré. Le pacs et le concubinage ne sont donc pas pris en considération, et ce, même s’il existe un enfant issu de ces relations. Sachez que si le cotisant décédé a été marié plusieurs fois, la rente est répartie entre ses ex-conjoints et son époux(se) survivant(e). Le partage se fait dans ce cas précis au prorata de la durée de chaque mariage.
Les autres conditions d’éligibilité varient suivant les régimes de retraite. À savoir que la majorité des régimes ne vous accorde la réversion de votre conjoint décédé que si vous avez au moins 55 ans et que vous justifiez de revenus annuels bruts inférieurs à 24 441,60 € (ou 37 566 € si vous vivez en couple). Dans le cas où votre défunt époux travaillait dans la fonction publique, aucun critère de revenus et d’âge ne s’applique. En revanche, vous devez remplir l’une des conditions qui suivent :
- au moins un enfant est issu de votre union,
- vous avez été marié avec l’assuré,
- la durée de votre mariage est d’au moins quatre ans,
- votre mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné la mise en retraite de l’assuré (si ce dernier bénéficiait d’une pension d’invalidité).
En ce qui concerne les régimes complémentaires de retraite, l’âge minimum exigé est de 55 ans (ARRCO, commerçants, artisans, exploitants agricoles), 60 ans (AGIRC), 65 ans (professionnels libéraux). Sachez que si votre mari disparu était exploitant agricole ou s’il exerçait une profession libérale, la réversion n’aura lieu que s’il existe au moins un enfant issu de votre mariage ou si vous avez été marié avec l’assuré au moins pendant deux ans. Vous devez justifier de revenus annuels plus bas que 77 232 € pour pouvoir toucher la pension de réversion d’un assuré qui était commerçant ou artisan. L’octroi de la pension de réversion des fonctionnaires se fait sans condition de ressources et d’âge.
Rassemblez les documents nécessaires
Lors de la demande de pension de réversion, vous devez faire parvenir à l’administration compétente un certain nombre de justificatifs. Tout d’abord, votre pièce d’identité. À cela doivent s’ajouter un original de votre RIB, une copie intégrale de l’acte de décès du défunt, de votre acte de naissance (et de celui de votre mari décédé) et de votre acte de mariage.
Vous devez aussi inclure dans votre dossier vos deux derniers ASDIR (Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) ou vos deux derniers avis d’imposition. Pour chaque enfant à charge, vous devez joindre une pièce justifiant sa charge : certificat de scolarité, certificat médical… Un acte de naissance est requis pour chaque enfant élevé et une décision de justice pour chaque enfant recueilli. Dans le cas où votre défunt conjoint dépendait de plusieurs régimes de retraite, vous devez en plus fournir une copie de ses RIS (relevés individuels de situation) et des notifications des pensions qu’on lui a déjà versées.
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Demande de pension de réversion : comment procéder ?
Une fois votre dossier complet, vous pouvez procéder à la demande de pension de réversion qui peut se faire en ligne ou par courrier. Dans le premier cas, elle se fait via le portail d’information Info Retraite. Même si votre défunt mari dépendait d’une multitude de régimes de retraite, une seule demande en ligne suffit pour demander une réversion auprès des organismes auprès desquels il cotisait.
Après avoir créé un espace utilisateur sur le portail, vous devez remplir depuis celui-ci un formulaire de demande. Vous devez par la suite télécharger toutes les pièces justificatives exigées. Dans le second cas, vous devez transmettre vous-même par courrier votre dossier à chaque caisse concernée.
