Le parlement a adopté à l’unanimité une loi contre les violences sexuelles sur les mineurs, ce jeudi. Désormais le seuil de consentement est fixé à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste.
“Avant 15 ans, plus aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur.” a affirmé Eric Dupond-Moretti sur son compte twitter. Le ministre de la justice a ainsi réagi à l’adoption unanime d’une loi contre les violences sexuelles sur les mineures. Ce jeudi 15 avril, les 94 votants se sont rangés du même côté.
“C’est une étape historique que nous franchissons” a ajouté le garde des Sceaux. Les récentes affaires d’incestes qui ont ébranlé la France, dont celle mettant en cause le politologue Olivier Duhamel, pourraient bien avoir accéléré le processus de protection des mineurs quant aux violences sexuelles. Le seuil de consentement d’un acte sexuel n’est plus fixé à 13 ans, mais bien à 15 ans.
“10 % des Français auraient subi l’inceste” a affirmé Isabelle Santiago. De surcroît, “un enfant est violé toutes les heures en France, un Français sur cinq aurait subi un acte de pédocriminalité.” a ajouté la socialiste. Voilà alors ce que prévoit la loi.
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Quelles condamnations?
Le Code pénal prévoit de réprimer les actes de pénétration sexuelle pratiquée par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans. Ainsi que les actes bucco-génitaux. Même s’ils sont pratiqués sans violence, contrainte, menace ou surprise. «En dessous de 15 ans, c’est non. L’inceste, c’est non», a résumé Alexandra Louis, rapporteuse du texte au Palais-Bourbon.
Les agressions sexuelles perpétrées sur un mineur de moins de 15 ans seraient désormais punies de dix ans de réclusion criminelle. Quant au viol incestueux ou non, la loi prévoit 20 ans de réclusion criminelle, l’agression sexuelle incestueuse serait elle punie de 10 ans.
Autre point flou du débat jusqu’à présent, le délai de prescription. Fixé à 30 ans jusqu’à présent, il sera élargi si une même personne viole par la suite un autre enfant.
La clause “Roméo et Juliette” fait débat
Afin d’éviter de faire obstacle aux “amours adolescentes” consenties, une clause appelée “Roméo et Juliette” sera mise en place. Celle-ci prévoit que les sanctions ne s’appliquent que si “la différence d’âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans) est d’au moins cinq ans”.
Voyant les vifs débats que suscitait cette disposition, le ministre de la justice a rappelé que cette clause ne vaut que pour les relations consenties. Celles « tombant sous le coup de la répression » ne sont donc pas concernées par cette disposition.
