Dès janvier 2021, la réforme de la procédure de divorce contentieux judiciaire entre en vigueur.
Maitre Sophie Bonfils, avocate au Barreau de la Rochelle-Rochefort, spécialiste en droit de la famille des personnes et de leur patrimoine et praticienne du droit collaboratif, Maitre Jessica Bathelier, avocate au barreau de Dijon praticienne en droit de la famille et créatrice de solution ainsi que Sandrine Mercy, coach divorce certifiée apportent les informations nécessaires pour décrypter et comprendre cette nouvelle réforme.
Les procédures en cas de divorce
Pour lancer une procédure de divorce, la loi distingue deux possibilités :
Soit, le divorce par consentement mutuel qui permet aux époux de divorcer rapidement et simplement. En cas d’accord sur tous les sujets de vie commune (partage des biens, résidence des enfants…), cette procédure ne nécessite pas de juge. Mais deux avocats sont nécessaires même dans ce cas de figure.
Soit le divorce judiciaire qui recense trois motifs :
-divorce accepté : les époux sont d’accord sur le principe mais ont des différends sur les sujets de la vie commune. C’est le juge qui tranche sur les désaccords
-divorce pour faute : l’un des conjoints reproche un comportement fautif à l’autre. L’époux à l’origine de la demande doit prouver les fautes reprochées. La loi définit la faute comme “une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent impossible la poursuite de la vie commune”.
-divorce pour altération définitive du lien conjugal : ce motif permet d’obtenir le divorce automatiquement après deux ans de cessation de vie commune.
Une procédure de divorce se décompose en quatre étapes
Quelle que soit la procédure de divorce, quatre étapes sont à mettre en place avec l’aide d’un avocat :
-la requête : le conjoint qui prend l’initiative de divorcer dépose une requête en divorce auprès du tribunal.
-l’audience de conciliation : le juge convoque les deux époux afin de les concilier sur les sujets de vie commune. À l’issue de l’audience, si les époux n’ont pas trouvé d’accord, le magistrat organise la séparation au moyen d’une ordonnance de non-conciliation.
-l’assignation en divorce : dans les 30 mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation, l’avocat de l’époux à l’initiative de la procédure remet au conjoint une assignation. Cet acte fait mention du type de divorce choisi et précise les demandes de l’époux. Le conjoint présente ses arguments en retour.
-Puis, le tribunal fixe une date d’audience et rend le jugement quelques semaines après l’audience.
Dès le 1er janvier 2021, une procédure simplifiée pour divorcer
Au vue du contexte sanitaire actuel, la réforme du divorce entre en vigueur au 1er janvier 2021 au lieu du 1er septembre 2020 comme initialement prévu. Cette réforme prévoit quelques gros changements en matière de procédure.
Tout d’abord, les époux adressent au greffe une demande de divorce par le biais de leur avocat ou une assignation si elle émane de l’un des époux. Plus précisément, un acte rédigé par l’avocat de l’époux demandeur ou les deux époux lancera la procédure de divorce.
Ensuite, l’audience d’orientation remplace l’audience de conciliation. Un juge appelé Juge de la Mise en Etat établit un calendrier afin de programmer le déroulement de la procédure.
Puis, concernant les trois motifs de divorce, ceux-ci restent inchangés. En revanche, la réforme apporte des modifications pour le motif altération définitive du lien conjugal. En effet, jusqu’au 31 décembre, le divorce est prononcé après 2 ans de séparation. Mais, dès le 1er janvier, la durée est réduite à un an.
Bien sûr, la procédure de divorce pourra être lancée sans attendre l’écoulement du délai d’an. Cependant, le juge pourra prononcer le divorce qu’à l’expiration de ce délai.
Enfin, l’assignation en divorce délivrée dans un délai 30 mois après l’ordonnance de non conciliation disparait. Le jugement du divorce reste en vigueur (hors cas du divorce par consentement mutuel qui ne nécessite pas de juge).
Les raisons de cette réforme du divorce 2021
La principale raison de cette réforme de procédure est la réduction des délais et des coûts en passant de deux ans de procédure à un an à compter de janvier 2021.
De plus, la finalité est également de développer les modes amiables.
Faire appel à un coach divorce peut s’avérer bénéfique pour préparer la procédure
Avec la réforme du divorce 2021, les époux sont encore plus incités à régler par eux-mêmes les conséquences de leur divorce.
Aidés de leurs avocats, mais aussi d’un coach divorce par exemple, ils peuvent travailler ensemble sur les divers sujets de vie commune souvent à l’origine des différends entre époux tels que le lieu de résidence des enfants, pension alimentaire, le partage des biens…
Pour conclure, toutes les requêtes en divorce déposées avant le 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de la réforme, restent soumises à l’ancienne loi.
